Urbanisme
La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction.