L’affectation des biens préemptés
Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés, il doit simplement, au bout d’un délai de cinq ans, proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé de l’acquérir par priorité, ceci également si l’affectation n’est pas compatible avec les fins énumérées par l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme. Des concessions et aliénations des biens préemptés peuvent être réalisées et ce, tant pour une personne publique que privée. Enfin le bien peut n’être que temporairement affecté dans l’attente de l’utilisation définitive du bien.
Le délai d’affectation des biens préemptés.
Le second alinéa de l’article L. 213-11 précise que si le préempteur décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés à l’article L. 210-1 un bien préempté depuis moins de 5 ans, il doit proposer aux anciens propriétaires (et le cas échéant à l’acquéreur évincé) de l’acquérir par priorité.Sur ce délai, voir encadré ci-après.Il serait donc permis de penser que ce délai est un délai d’affectation du bien. Mais en réalité, aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés. La…
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