Les modes de réalisation des ZAC

Généralités. Ainsi que cela avait été annoncé par circulaire (Circ. Intérieur-Équipement, no 2005-9, 8 févr. 2005, Mon. TP, textes officiels, 25 févr. 2005, p. 426), la loi no 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a revisité les modes de réalisation déléguée des opérations d’aménagement. Plus précisément, lorsque la personne publique qui a pris l’initiative d’une opération décide d’en confier la réalisation à un aménageur, ce ne peut être que dans le cadre d’une concession d’aménagement (C. urb., art. L. 300-4). La loi précitée a donc abrogé le régime de la…