Les parcelles en état d’abandon manifeste
Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon repose sur un état de fait, celui d’un manque d’entretien visible. Cette procédure d’abandon manifeste se distingue de la procédure relative aux biens vacants et sans maître menée par le préfet puisque la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon est menée par le maire, et consiste en une mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité pulique arrêtée par le préfet, après procès-verbal et mesures de publicité.
Origine et fondements.
Créée par l’article 7 de la loi du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles et modifiée par la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste figure aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT (voir << Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste >>,n°1).Une amélioration significative des textes a été apportée par la loi no 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.