Base de connaissances Urbanisme

La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de faire reconnaître un bien vacant et sans maître afin de pouvoir l’incorporer au domaine communal mais la procédure appartient au préfet.

Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon repose sur un état de fait, celui d’un manque d’entretien visible.

Schéma récapitulatif de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste.