Les sociétés publiques locales d’aménagement

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La loi ENL du 13 juillet 2006 crée les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) introduisant l’article L. 327-1 dans le Code de l’urbanisme. Leur capital est entièrement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont pour unique objet de réaliser des opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme.., Elles prennent la forme d'une SA avec tout le régime y afférant, elle vise cependant à échapper aux règles de publicité et mise en concurrence et à se placer sous le régime du in house.

La création de sociétés publiques locales d’aménagement. La loi ENL du 13 juillet 2006, a créé les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) dont le capital est, à la différence des SEML, entièrement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements, et dont l’objet, selon le texte initial, était exclusivement dédié à la réalisation des opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme. L’article L. 327-1 inséré à cette fin dans le Code de l’urbanisme est une réponse directe à la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement et à l’institution par…
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