Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier
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Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics chargés de l’aménagement des villes nouvelles, les établissements publics d’aménagement foncier, les établissements publics fonciers locaux ou encore les chambres de commerce et d’industrie, étaient titulaires du droit d’exproprier, désormais organismes de droit privé ayant un objet d’intérêt général comme les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales peuvent également être titulaires de ce droit.
Présentation générale.
Le pouvoir d’exproprier appartenait naguère aux seules personnes morales territoriales de droit public. La conception élargie de l’utilité publique et les nécessités de l’aménagement ont néanmoins amené le législateur ainsi que la jurisprudence à donner le pouvoir d’exproprier à des organismes publics ou privés ayant un objet d’intérêt général ou investis d’une mission de service public.
Les personnes publiques.
Parmi les personnes publiques ayant la capacité d’exproprier en matière d’aménagement, il convient de mentionner :
l’État ;
les collectivités…
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