Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Urbanisme

Le principe de nécessité de la DUP

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Fiche pratique — 13 octobre 2015

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 13 octobre 2015

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

La procédure préalable à la DUP

Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité.

Fiche pratique — 30 novembre 2016

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’utilité publique de la DUP

Afin de s’assurer de la réelle utilité publique de la déclaration d’utilité publique, le juge utilise la théorie du bilan, qui consiste à comparer si les coûts financiers et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas exc

Fiche pratique — 13 octobre 2015

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique.

Fiche pratique — 13 octobre 2015

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics charg

Fiche pratique — 8 août 2014

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 13 octobre 2015

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable avant DUP

Modèle d’extrait du registre des délibérations du conseil municipal sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable avant déclaration d’utilité publique.

Modèle — 26 juin 2015

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Base de connaissances Urbanisme

Le principe de nécessité de la DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

La procédure préalable à la DUP

Le principe d’utilité publique de la DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable avant DUP