L’évolution du cadre juridique de l’aménagement

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Le cadre juridique de l’aménagement a connu plusieurs évolutions ces dernières années. Tout d’abord sous l’effet de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement qui définit les actions ou opérations d’aménagement par des objectifs et non plus par des procédures spécialisées. Puis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, plus générale, a inclus la réalisation des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur parmi les objectifs des opérations d’aménagement. Elle sera suivie par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite « loi Borloo ») qui met en place un ambitieux programme national de construction, réhabilitation et démolition dans les zones urbaines sensibles, au rang desquelles il faut compter de nouvelles zones franches urbaines, ce qui vient notamment compléter l’action en matière d’immeubles en difficulté. Enfin, il convient de préciser que la loi accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 n°2014-366 du 24 mars 2014 ne touche que peu le domaine de l’aménagement.

La loi du 18 juillet 1985. La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement a constitué le second volet de la réforme de décentralisation de l’urbanisme en ce qui concerne ce qu’il est convenu d’appeler l’urbanisme opérationnel. À ce titre, diverses procédures opérationnelles, et notamment celle de ZAC, ont été décentralisées aux communes ou EPCI compétents, le critère de cette décentralisation étant, comme en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, l’existence d’un POS approuvé. Mais surtout, le législateur a eu pour…
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