L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

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L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières.

Conditions d’utilisation définitive. Il a longtemps été jugé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait à l’expropriant d’affecter, dans le délai de cinq ans de l’article L. 421-1 (anc. art. L. 12-6) du Code de l’expropriation, la réserve foncière constituée par voie d’expropriation (Cass. 3e civ., 31 janv. 1996, no 94-15464, Mme Catouaria Tonneji et a. c/ Société d’équipement du département de La Réunion : JCP G 1996, IV.663). C’était sans compter l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a contredit cette solution dans un arrêt du 2 juillet 2002, Motais…
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