Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières.