Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité

Les droits et libertés des collectivités locales. Avec la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982, les collectivités locales sont devenues totalement libres et responsables de leurs pouvoirs de décision. Elles jouissent d’une entière autonomie. Elles sont tenues uniquement de respecter les lois et règlements pris pour leur application.En matière d’urbanisme, les communes, les départements, les régions et leurs groupements sont ainsi devenus entièrement maîtres…