La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Par Agathe Gentili
Publié le
Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Il détaille également les éléments de procédure permettant de régulariser le document d’urbanisme jugé illégal.
La notion d’intérêt à l’affaire est fondée sur l’article L. 2131-11 du CGCT et est précisée par la jurisprudence. Bien qu’un élu municipal puisse tout à fait conserver des activités privées parallèlement à sa charge publique, une distinction est nécessaire afin d’éviter les conflits d’intérêts (sanctionnés par l’article 432-12 du Code pénal). Le juge suprême de l’ordre administratif se fie à l’appréciation souveraine des juges du fond concernant l’influence exercée par un conseiller sur une décision municipale, mais il impose toutefois d’étudier au cas par cas la participation à la prise de…
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