Base de connaissances Urbanisme

Le contrôle de légalité des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité

Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité en matière d’urbanisme

Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité

Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis

Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse

Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité

Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité selon le CGCT

Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase précontentieuse

L’organisation du contrôle de légalité

La portée du contrôle de légalité