Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité

Destinataires de la transmission. Le représentant de l’État auquel les collectivités territoriales doivent adresser les actes soumis à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité diffère selon la collectivité émettrice. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi que : les communes, leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale doivent transmettre leurs actes au « représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement » (CGCT, art. L. 2131-1 et L. 5211-3) ; autrement dit, au…