Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme
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Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrôle a posteriori sur certains des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ce contrôle est un contrôle de légalité, et non d’opportunité, de ces actes et permet au préfet de déférer au tribunal administratif ceux qu’il estimerait contraires à la légalité.
C’est en combinant les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’urbanisme qu’il est possible de déterminer les obligations (1) qui s’imposent en matière d’urbanisme dans le cadre de l’exercice effectif du contrôle de légalité par le préfet des autorisations d’urbanisme délivrées par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière.
L’exécution de ces obligations n’est pas sans conséquence puisqu’elle conditionne aussi bien le caractère exécutoire des décisions prises soumises à une telle obligation que leur…
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