Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse

Le déféré préfectoral Le déféré préfectoral : recours contentieux d’un requérant privilégié. Le Conseil d’État traite le déféré préfectoral comme toute requête comparable aux autres. Aussi lui applique-t-il les règles générales qui définissent les conditions de recevabilité des pourvois notamment en matière de délai (CE, 28 févr. 1986, no 62206, Préfet des Landes : Lebon, p. 50 ; CE, 18 avr. 1986, no 62470, Préfet d’Ille-et-Vilaine, : Lebon T., p. 423 ; CE, 29 mai 1987, no 6505, Commune de Goult : Lebon T., p. 621) ainsi que les règles relatives à la présentation des pourvois :…