La concertation facultative préalable au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager

Une faculté introduite par la loi ALUR. L’article 170 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a introduit dans le Code de l’urbanisme, à l’article L. 300-2, en y insérant un III bis, le principe d’une concertation « facultative » sur les projets de constructions ou d’aménagements devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager. Le décret no 2015-1782 du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la…