La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme

L’obligation pour la juridiction administrative de se prononcer sur l’ensemble des moyens d’annulation ou de suspension. L’article 37 de la loi Solidarité et renouvellement urbains a ajouté dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 600‑4-1 relatif à l’obligation pour le juge administratif de se prononcer sur l’ensemble des moyens d’annulation ou de suspension contenus dans la requête dès lors qu’il est saisi d’un recours, par exception au principe d’économie des moyens. Ainsi qu’il résulte de ce nouvel article, lorsque la juridiction administrative annule pour excès de pouvoir un…