Les effets de l’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme

Les effets de l’annulation d’une décision expresse. Ainsi qu’il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d’État (CE, sect., 7 déc. 1973, nos 88252 et 91237, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c/ Société civile agricole des Nigritelles ; CE, 7 déc. 1973, no 88105, Entreprise J. Fayolle ; CE, 3 déc. 1975, no 96028, Compagnie pour l’équipement, le financement et la construction CEFIC et établissement particulier des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à Orsay, ass. générale) commentée par deux instructions de l’administration chargée de l’urbanisme : circulaire AFU/C1…