Base de connaissances Urbanisme

Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Les procédures d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Les recours administratifs

La notification des recours

Le contentieux de la responsabilité en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Le contrôle des infractions au permis de construire et le contentieux pénal

Les règles procédurales issues du décret n^o 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers

Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Le recours pour excès de pouvoir

Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme

Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable

Les effets de l’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme

La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme

La caducité de la requête

Les conséquences de recours abusifs ou infondés en matière administrative

L’obligation de notification d’un nouveau permis de construire en cours d’instance

L'obligation de contester le permis modificatif dans la même instance que celle du permis initial