Les conséquences de recours abusifs ou infondés en matière administrative

Les fondements. Deux fondements permettent de sanctionner les recours abusifs : un fondement administratif, l’article R. 741‑12 du Code de justice administrative et l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme ; un fondement de droit privé, les articles 1382 (désormais art. 1240) du Code civil et 32‑1 du nouveau Code de procédure civile, de même que les articles 313-1 et 313-3 du Code pénal (relatifs aux délits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie). L’amende pour recours abusif en matière administrative. Le Code de justice administrative prévoit, en son article R. 741‑12…