Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance. Si cette jurisprudence permet de rationaliser l’office du juge de l’excès de pouvoir (1), elle pourrait également accentuer l’insécurité juridique pour les auteurs des documents d’urbanisme (2), malgré le garde-fou prévu par le Conseil d’État pour en atténuer les effets (3). À terme, ce nouvel outil devrait s’étendre aux actes administratifs autres que ceux réglementaires (4).
1. La consécration de l’abrogation juridictionnelle
En principe, le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité de la décision attaquée devant lui au jour de son édiction.
Ce principe empêche le justiciable de faire état d’éléments de droit ou de fait nouveaux rendant la décision illégale postérieurement à son édiction.
Le justiciable peut toujours saisir l’administration d’une demande d’abrogation de l’acte contesté puis attaquer devant le juge administratif le refus d’abroger qui lui serait opposé par l’administration.
Mais ce mécanisme, difficilement compréhensible pour le…
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