L’assiette et l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable

L’assiette de la demande ou de la déclaration et la notion d’unité foncière. Il résulte de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme que cette demande peut porter sur un ou plusieurs terrains, la notion de terrain étant synonyme d’unité foncière, c’est-à-dire l’îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision (CE, 27 juin 2005, no 264667, Commune de Chambéry : Lebon, p. 1070 ; BJDU 2005, p. 298, concl. Sthal – sur la notion d’unité foncière dans le droit de l’urbanisme : Charles H., RFDA 1996, p. 575). À…