Les délais d’instruction de droit commun de la demande de permis et de la déclaration préalable

Des délais d’instruction de droit commun différents selon les déclarations et la nature des permis. L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme fixe comme suit les délais d’instruction de droit commun :un mois pour les déclarations préalables, ce délai n’étant pas un délai franc (CE, 17 sept. 2010, no 316259, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, concl. Escaut N. : BJDU 5/11, p. 358, l’opposition à des travaux dont la déclaration a été enregistrée un 21 janvier doit être notifiée à l’intéressé au plus tard le 21 février) ;2 mois pour les demandes de permis de démolir et de permis de…