Les délais d’instruction de droit commun de la demande de permis et de la déclaration préalable

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Des délais d’instruction de droit commun différents selon les déclarations et la nature des permis. L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme fixe comme suit les délais d’instruction de droit commun :un mois pour les déclarations préalables, ce délai n’étant pas un délai franc (CE, 17 sept. 2010, no 316259, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, concl. Escaut N. : BJDU 5/11, p. 358, l’opposition à des travaux dont la déclaration a été enregistrée un 21 janvier doit être notifiée à l’intéressé au plus tard le 21 février) ;2 mois pour les demandes de permis de démolir et de permis de…
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