Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes

La définition de dispositions communes aux différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable). L’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application procèdent à une réécriture quasi complète du livre IV des parties législative et réglementaire du Code de l’urbanisme, le titre 2 de ce livre IV étant consacré « aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ». Ce titre 2 se décompose en sept chapitres relatifs respectivement : chapitre 1,…