Le champ d’application de l’autorisation environnementale unique

Champ d’application de l’autorisation environnementale. L’autorisation environnementale concerne les projets suivants (C. envir., art. L. 181-1) :les projets d’installations classées, mais dans le seul cas où, en application de la nomenclature, ils relèvent du régime de l’autorisation ; les régimes de l’enregistrement et de la déclaration ICPE demeurent inchangés ;les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ; sont, à ce titre, soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et…