La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique

Décision. Dans les 15 jours suivant la réception du rapport d’enquête publique, le préfet transmet pour information une note de présentation non technique de la demande et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi qu’éventuellement des prescriptions dont il entend assortir l’autorisation :au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;ou, dans le cas d’un projet de carrières ou d’éoliennes, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).Au-delà de cette mesure d’information, le préfet peut…