Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique

Contentieux de pleine juridiction. Les décisions prises par le préfet, en matière d’autorisation environnementale et notamment les autorisations, les refus d’autorisation, les demandes de tierce expertise, les arrêtés complémentaires, les changements de bénéficiaire, les décisions prises suite à une demande de prolongation ou de renouvellement, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction (C. envir., art. L. 181-17).Non seulement le juge administratif peut annuler la décision contestée, mais il peut également lui substituer sa propre décision.Il s’agit là de la reprise de la…