Le contentieux de la responsabilité en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Le principe. Le recours en indemnisation ou de pleine juridiction met en cause la responsabilité de l’autorité qui a pris la décision à raison généralement d’une faute de service. Le requérant demande réparation du préjudice causé soit par une décision administrative illégale, soit par une action ou un comportement fautif. L’expérience montre que les recours contre les permis de construire sont nombreux. La responsabilité de l’autorité compétente est de plus en plus mise en cause. Les conséquences financières d’une erreur peuvent être importantes notamment pour les collectivités locales. L…