Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le régime d’état d’urgence sanitaire déclaré dans le cadre de la pandémie de covid-19 et le contrôle administratif de la conformité. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, le législateur a adopté la loi d’urgence no 2020-290 du 23 mars 2020, publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020, en vertu de laquelle il a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure permettant d’adapter notamment « les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation…