L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Par Loïc Baldin
Publié le
Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations. Une réponse ministérielle apporte quelques éclairages en la matière (Rep. min., no 13746 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2443).
Tout d’abord, afin de répondre à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la Justice a rappelé les dispositions de l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme relatives à la possibilité pour l’autorité compétente de délivrer une attestation certifiant la conformité des travaux avec l’autorisation délivrée. Il mentionne ensuite qu’aucun texte du Code de la construction et de l’habitation n’impose la production de cette attestation à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier (CCH, art. L. 271-4 pour la vente de tout partie d’un immeuble bâti ; art. L. 721-2 pour…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.