Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement

Le délai du contrôle de l’administration. L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour contester la conformité. Ce délai est porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire (C. urb., art. R. 462-6). Dans une réponse ministérielle, il a été rappelé que ce délai de trois ou cinq mois ne s’applique pas en cas de fraude (Rép. min. : JO Sénat, 5 sept. 2019, p. no 4516). Ce délai court à compter de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Il s’agit d…