Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement

Le champ d’application du contrôle de conformité. En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le contrôle administratif de conformité est ainsi applicable : aux travaux autorisés par un permis de construire ; aux aménagements autorisés par un permis d’aménager ; aux travaux ou aménagements autorisés par une décision de non-opposition à déclaration préalable. Ce mécanisme…