Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial

Une régularisation pour l’avenir toujours possible. Les commissions ne peuvent rejeter une demande au seul motif que le pétitionnaire sollicite l’autorisation en vue de régulariser une exploitation illicite, mais doit au contraire apprécier la conformité du projet contesté au regard des orientations et des critères définis par la loi (CE, 30 juill. 2003, no 240816, Société Majestic Cinémas et autres ; CE, 1er juill. 2002, no 247625, Centre de jardinage Castelli Nice : Lebon ; CE, 5 avr. 2006, no 269883, Union des commerçants, industriels et artisans d’Uzès et du Gard : mentionné aux Tables…