Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial

La mise en demeure préfectorale et l’action publique. Sous le régime antérieur à la loi LME, le préfet, en cas de constatation d’une exploitation illicite, ne pouvait que saisir le Parquet d’une demande de poursuites. La LME a fait renaître une possibilité de mise en demeure préfectorale initiée par le décret du 6 octobre 1975 et abrogée par la suite.En application de l’article L. 752-23, II, du Code de commerce, cas d’exploitation illicite d’une surface de vente ou d’un drive, les agents habilités transmettent un rapport au préfet du département d’implantation du magasin. Depuis la loi…