Le contrôle des infractions au permis de construire et le contentieux pénal

Les infractions Considérations générales sur la gravité des infractions. Les infractions à la législation de l’urbanisme sont de nature très diverse. Elles peuvent résulter soit du fait d’entreprendre une construction sans permis alors que la détention de celui-ci est obligatoire, soit du fait de méconnaître les prescriptions auxquelles une construction est soumise, que ces prescriptions découlent de textes généraux ou du permis lui-même. Le principe est que « toute infraction doit être poursuivie et punie ». Ce principe doit cependant tenir compte de considérations portant sur…