Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité selon le CGCT

Les collectivités territoriales et les SEM soumises à l’obligation de transmission. Sont soumis à l’obligation de transmission en vertu du CGCT les actes des collectivités territoriales suivantes :les autorités communales et les établissements publics communaux (CGCT, art. L. 2131-1 et L. 2131-12), y compris ceux pris par les autorités communales des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2541-22) ;les autorités départementales et les établissements publics départementaux et services départementaux d’incendie (CGCT, art. L. 3131-1 et L. 3241-1) …