Les principes généraux des transferts de compétence

Les trois actes de la décentralisation. Les lois no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ou « lois Defferre » sont communément désignées par le terme « acte I » de la décentralisation des compétences de l’État au bénéfice des collectivités territoriales. La loi du 2 mars 1982 fixe son cadre institutionnel. Son article 1er prévoit que des lois détermineront la répartition des compétences entre les…