Les principes généraux des transferts de compétence

De la libre administration des collectivités territoriales à l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. Mettant en pratique le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72 de la Constitution, l’article 2 de la loi du 2 mars 1982 avait déjà supprimé la tutelle administrative de l’État sur les collectivités, de sorte que les actes pris par les collectivités sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département. L…