Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme

Le fondement de la responsabilité. En matière de certificat d’urbanisme, la responsabilité est essentiellement fondée sur la faute commise par l’autorité qui a délivré le certificat. Cette faute pouvait résulter de la non-délivrance du certificat d’urbanisme (CE, 22 févr. 1980, no 13826, Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie c/ M. Duhoux) ou du retard anormal dans la délivrance du certificat (CE, 6 juin 2012, no 329123, Consorts Vidal : BJDU 4/2012, p. 288, concl. Landais C.). Cet aspect de la question pourrait être reconsidéré avec la délivrance de certificats d’urbanisme tacites…