L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale ont été approuvés

Le régime de droit commun : la compétence du maire au nom de la commune en matière de permis de construire, d’aménager ou de démolir et de déclaration préalable. Ainsi qu’il résulte de l’article L. 422‑1, a) du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes dotées d’une…