Les transferts de compétences aux communes entraînés par les cartes communales

Les effets de la carte communale en matière de décisions individuelles d’occuper ou d’utiliser le sol. Ainsi qu’il résultait respectivement des articles L. 421-2 et L. 421-2-1 du Code de l’urbanisme, modifiés par l’article 31 de la loi SRU : le permis de construire était instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d’État, dans les communes où une carte communale avait été approuvée, au nom de la commune ou de l’EPCI, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 du Code de l’urbanisme ; dans les communes où une…