CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536

L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. Le Conseil d’État retient une conception stricte des transferts de compétences : une commune qui a transféré certaines de ses compétences à un syndicat intercommunal dont elle est membre ne peut plus exercer les attributions transférées.

Deux communes ayant transféré à un syndicat intercommunal la compétence de créer une zone industrielle ne peuvent donc plus prendre de décisions relatives à la création et l’aménagement de la zone industrielle projetée. Ces décisions empiètent sur les attributions de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Les relations entre les communes et leurs groupements intercommunaux sont donc régies par un principe d’exclusivité, empêchant les communes membres d’un EPCI, auquel elles ont transféré des compétences, d’exercer les compétences transférées.