Les recours administratifs

Les recours gracieux ou hiérarchiques : définition. Toute personne intéressée par une décision administrative et qui la conteste peut, avant de saisir le juge administratif, engager une procédure non contentieuse dite « recours administratif ». Le recours administratif est soit un recours gracieux s’il est adressé à l’auteur de la décision, soit un recours hiérarchique s’il est adressé à son supérieur hiérarchique (par exemple préfet, si la décision est prise par le maire au nom de l’État, ou ministre, si la décision est prise par le préfet). Sous le régime antérieur à la loi ALUR du 24…