Les règles procédurales issues du décret n^o 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

Les règles procédurales issues du décret no 2018-617 du 17 juillet 2018 en vue de raccourcir les délais de jugement. Afin de réduire les délais de jugement, le décret no 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires) insère un nouvel article R. 600-5 au Code de l’urbanisme prévoyant un mécanisme automatique de cristallisation des moyens. Ainsi, par dérogation à l’art. R. 611-7-1 du CJA, passé un délai de 2 mois à partir de la communication du mémoire en défense, les parties ne peuvent plus invoquer de…