Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité

Point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité. Le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif les actes pris par les collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité dans un délai de 2 mois suivant leur transmission (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1). La jurisprudence est venue préciser que ce délai de 2 mois ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle ils ont été reçus en préfecture (CE, 6 juill. 2007, no 298744, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux : Lebon T. – Rép. min. no 22915 : JO Sénat, 3 août 2006, p. 2071)…