L’exploitation d’un terrain aménagé

La mise en exploitation. Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 (JO, 24 juill. 2009), la mise en exploitation d’un terrain de camping ou d’un PRL ne pouvait intervenir que sous la double condition du dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de l’obtention de l’arrêté préfectoral de classement. La loi précitée a supprimé l’obligation de classement. Le décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 en a tiré les conséquences, et l’article R. 443-8 du Code de l’urbanisme ne subordonne plus la mise en exploitation qu’à la transmission en mairie de la…