Les autorisations requises en matière de terrain aménagé au titre du Code de l’urbanisme
Qu’ils soient soumis à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager, tous les terrains n’obéissent pas aux mêmes règles. Des seuils ont été prévus, comme à l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, dans certains cas.
Introduction.
Le contrôle administratif de la création ou la modification de terrains aménagés pour l’hébergement léger de loisirs se répartit entre le permis d’aménager et la déclaration préalable. Comme antérieurement, le régime déclaratif n’est en effet pas écarté pour les terrains de très petites dimensions. On retrouve, en outre, le régime déclaratif pour l’implantation des HLL dans les terrains aménagés.
Les terrains et travaux soumis à permis d’aménager.
Sont soumis à permis d’aménager (C. urb., art. R. 421-19) :
la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping…
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