Le droit au respect de la vie privée et familiale peut-il primer sur le respect des règles d’urbanisme ?
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Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) implique pour le juge de procéder à un examen de proportionnalité entre, d’une part, le respect de ce droit, et, d’autre part, le caractère impératif des règles d’urbanisme. À défaut, celui-ci commet une erreur de droit. Tel est du moins ce qu’il ressort de cette décision rendue le 17 décembre 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation et publiée au Bulletin.
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune de Herblay avait installé plusieurs cabanons de jardin et des caravanes afin d’accueillir les membres de sa famille. Ce terrain était toutefois situé dans un espace boisé classé zone naturelle. Or, le plan local d’urbanisme (PLU) interdisait l’édification sur cette zone de toutes constructions à usage d’habitation, de terrains de caravanage, d’habitations légères de loisirs, ainsi que le stationnement de caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe d’habitation.
La commune avait donc assigné en référé les…
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