Habitat léger et droit des sols : un décret met en application des mesures de la loi ALUR
Par Agathe Gentili
Publié le
Le Journal officiel a publié le 29 avril le décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Le décret apporte des précisions sur deux thèmes : « les résidences démontables ou mobiles constituant [un] habitat permanent » et le droit des sols.
Concernant ce premier thème, le texte, dans l’objectif de « prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat », offre un cadre juridique aux résidences démontables en les définissant comme des « installations sans fondation disposant d’équipement intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. » Destinées à l’habitation, elles doivent « être occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an » (C. urb., art. R.* 111-46-1). Selon le nouvel article R.* 441-6-1 du Code de l’urbanisme inséré par ce décret, l’habitant d’une résidence non reliée aux…
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